Jusqu’à présent, l’entreprise devait au préalable remplir une convention d’adhésion aux téléprocédures, avant de télétransmettre ses déclarations fiscales ou télépayer, .
Cette convention « papier » était envoyée à la DGFIP. Devant la généralisation des télétransmissions, la DGFIP supprime ce dossier d’adhésion.
Précision : Concernant les OGA (Organisme de gestion agréé), si celui-ci procède à la dématérialisation de son adhérent via son partenaire EDI, elle doit avoir reçu mandat de son adhérent pour procéder à cette dématérialisation. Par contre aucun mandat n’est nécessaire pour procéder à la dématérialisation des données émanant de l’OGA : attestation, CRM.
Nous mettons à votre disposition, la fiche établie par la DGFIP : Fiche usagers EDI