Cette date limite de déclaration aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) concerne les déclarations fiscales de l’impôt sur le revenu ou ‘impôt sur les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile (01/01/2020 au 31/12/2020), ainsi que la 1330-CVAE-SD et DECLOYER.
Ce délai est calculé en prenant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Cette année le délai est fixé au 4 mai 2021 auquel s’ajoutent 15 jours complémentaires (délai technique) pour permettre la télétransmission des déclarations fiscales.
La date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats en 2021 télétransmises aux Impôts est donc fixée au 19 mai minuit.
Rappel : les clients qui saisissent en ligne sur le portail TDNIM en Web déclaration sont aussi concernés par ce délai. Puisque, la saisie en ligne génère un fichier EDI-TDFC qui est envoyé via une téléprocédures EDI-TDFC au SIE.