Nouveau : une Date Limite de Substitution pour la CA12 Que signifie un Date Limite de Substitution (DLS) ? Jusqu’à 3 jours avant la date limité de dépôt, vous pourrez corriger le montant de votre télé-règlement – voire l’annuler – comme c’était déjà le cas pour les autres formulaires de TVA (CA3, 3514). La DLS (Date Limite de Substitution), est égale à la Date Limite de Dépôt (DLD) moins 3 jours. Par exemple vous avez une DLD au 21 du mois, la DLS est positionnée jusqu’au 18 (21 – 3). Donc, jusqu’au 18, tous les règlements que vous effectuerez se substitueront les uns aux autres. A partir du 19, ils se cumuleront ! Règle des jours fériés et week-end : si la DLD « tombe » un jour férié ou un week-end, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvré suivant, et les règles de DLS s’appliquent dès lors sur cette nouvelle date. Par exemple : la DLD au 21 tombe un dimanche. La DLD est automatiquement reportée au 22 (1er jour ouvré suivant) et la DLS est dans ce cas au 19 et non au 18 ! Quelles CA12 sont concernées ? Toutes les CA12, quelles que soient leurs dates d’exercices respectives, déposées à compter du 1er mars 2012 !
