Qu’est-ce que l’Attestation Employeur Dématérialisée ?
Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail stipule que toute entreprise de 10 salariés et plus a l’obligation de recourir à cette transmission par voie électronique.
En matière d’attestation employeur, vous devez donc, à chaque fin de contrat :
- transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. Pour les employeurs de 10 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l’attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique, c’est l’Attestation Employeur Dématérialisée (AED)
- remettre au salarié cette attestation pour qu’il puisse justifier de son statut et éventuellement prétendre à ses droits à indemnisation.
L’application de ce décret est effective depuis le 1er janvier 2012.
