Facturation électronique

« Mon e-facture » par TDNIM

Pour répondre à la réforme de la facturation électronique, TDNIM vous propose une solution experte « Mon e‑facture » qui permet d’ores-et-déjà de générer des factures électroniques normées et l’envoi via Chorus pro.

Mon e-facture est logiciel de facturation 100% en ligne, 100% prêt pour la facturation électronique, conçu pour les indépendants, les TPE et PME et les auto-entrepreneurs :

• Vous pouvez faire vos devis et vos factures électroniques payables en ligne, avec ou sans TVA
• Gérer vos prestations, gérer vos clients et prospects
• Envoyer des documents par e-mail, par la poste et même les déposer dans Chorus pro
• Enregistrer des règlements
• Importer vos données en Excel
• Et donner un accès à vos collaborateurs, y compris votre expert-comptable
• Vous pouvez aussi connecter vos plateformes professionnelles pour générer les factures (API)

La facturation électronique ou e‑invoicing, de quoi parlons‑nous ? Enjeux et opportunités.

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services, réalisées entre des entreprises (BtoB) établies en France qui sont assujetties à la TVA, réalisées sur le territoire national.

Initialement prévue pour un démarrage à partir du 1er juillet 2024, la réforme a fait l’objet d’un report pour permettre aux entreprises un délai plus long de préparation. À partir de 2026, toutes les entreprises concernées, c’est-à-dire toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont un SIREN, devront accepter les factures électroniques, puis progressivement, en fonction de leur taille, devront les émettre (voir le calendrier de la réforme ci-après).

Attention : Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)) auront aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques, car ils sont assujettis à la TVA.

Normalisation et automatisation de la facturation

La facture devra donc :

• Respecter une forme électronique normée (CII, UBL, XML).

Ainsi, les factures sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document généré par le logiciel de facturation puis envoyé par mail, ne seront plus conformes à la réglementation. Fini aussi les factures sur Excel !

Pour qu’une facture électronique soit valide, elle doit respecter une forme électronique normée, pour garantir l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte des données sous forme structurée, permettant de les exploiter électroniquement.

Trois formats sont admins : deux formats totalement structurés (UBL et CII) et un format mixte qui est un format semi-structuré : Factur-X. C’est le format retenu par Mon e-facture.

• Comporter de nouvelles mentions obligatoires:
  1. 1. 1. Le numéro SIREN du client assujetti établi en France
        2. S’il s’agit d’un bien, d’une prestation de service ou d’un service mixte
        3. Option paiement d’après les débits
        4. Adresse complète de livraison ou de réalisation du service

• Être transmise obligatoirement par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée

Une plateforme dédiée telle Chorus Pro (Portail public – Gratuit – en place depuis 2017 en cours de modifications) ou bien les nouvelles PDP « Plateforme de Dématérialisation Partenaire », sous réserve d’obtenir un agrément de l’administration fiscale.

Les factures ne seront plus envoyées directement au client !

En imageant, ces plateformes serviront « d’aéroport » à toutes les factures électroniques. Chaque entreprise choisira son « aéroport » ou ses aéroports. Et l’ensemble de ces plateformes devra pouvoir communiquer entre elles.

Actuellement, le portail public de facturation Chorus Pro (servant pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales) fonctionne. Il est en cours de modifications pour offrir toutes les fonctionnalités nécessaires.

La liste des PDP sera disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr. Ces plateformes de dématérialisation privées partenaires seront connues à partir de fin 2024.

e‑Reporting, de quoi s’agit-il ?

Les entreprises devront transmettre à l’Administration fiscale, via Chorus ou PDP, certaines informations relatives à des opérations commerciales : le e‑reporting ces opérations de transmission de données. L’objectif étant de recueillir les informations permettant le pré‑remplissage des déclarations de TVA et d’en faciliter le recouvrement.

Il concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations:

• avec des clients particuliers (BtoC)
• ou avec des opérateurs étrangers.  Ainsi, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France devront déclarer leurs opérations par le biais du e‑reporting.

Le calendrier est le même que celui applicable aux obligations d’émission de factures électroniques.

Opérations hors du champ d’application de la réforme qui ne seront soumises ni à l’e‑invoicing, ni à l’e‑reporting :

• Les importations de marchandises
• Les opérations exonérées de facturation (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) comme les activités médicales, de formation, certaines opérations bancaires et financières…

Quel est le calendrier de la réforme ?

Le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024, la réforme à fait l’objet d’un report précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023.

Le nouveau calendrier prévoit que l’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise.

L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront en deux temps à partir de 2026 :

• à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
• à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.

La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 loi n°2008-776 du 4 août 2008 :

• Microentreprise : effectif < 10 + CA ou total du bilan < 2 M€
• PME, petites et moyennes entreprises : effectif < 250 + CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€
• ETI, entreprises de taille intermédiaire : effectif < 5 000 + CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
• Granges entreprises : au-delà de ces seuils

Pour les entreprises qui anticiperont cette transition, e-invoicing et e-reporting, ce sera gagner en efficacité et rentabilité.

Préparez-vous dès maintenant !

TDNIM vous propose une solution experte “Mon e-facture”, logiciel de facturation parmi les plus performants :

• La création des factures au standard Factur-X conforme au décret
• L’envoi déjà possible via Chorus pro

Contactez-nous pour toutes vos demandes d’informations !