Les entreprises redevables de la TVA, soumises au régime simplifié d’imposition (RSI), qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre vont devoir payer le 2ème et dernier acompte de TVA correspondant à 40 % de la taxe due l’année précédente.
Le régime réel simplifié de TVA, qui est concerné ?
Vous êtes concernés si vous déclarez moins de 15 000€ de TVA et ne dépassez pas les seuils de chiffres d’affaires prévus :
| Prestation de services | CA compris entre 36 800 € et 254 000 € |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place | CA compris entre 91 900 € et 840 000 € |
| Fourniture de logement (hors location meublée) | CA compris entre 91 900 € et 840 000 €. |
Les acomptes de TVA, quand et combien ?
Les acomptes sont calculés sur la base de votre déclaration (formulaire CA12) de l’exercice précédent et sont à payer ainsi :
- 1er acompte : en juillet, l’entreprise doit verser 55 % de la taxe due l’année précédente
- 2ème acompte : en décembre, l’entreprise doit verser 40 % de la taxe due l’année précédente
- Le solde au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l’année suivante
L’acompte de TVA de décembre est à payer entre les 15 et 26 décembre 2023.
Vous pouvez sur tdnim.com déclarer votre TVA et payer vos acomptes simplement.