L’Administration a précisé dans une fiche technique les modalités d’application de l’abaissement à 500.000 euros du seuil des téléprocédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, applicable au 1er octobre 2010. Voir la fiche technique publiée par la DGI Cette fiche technique appelle les précisions suivantes : 1/ TELEDECLARATION ET TELEREGLEMENT DE LA TVA Pour apprécier la soumission à l’obligation de télétransmission, le principe consiste à retenir le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. Le seuil de 500.000 euros doit être retenu pour les exercices de référence clos à compter du 1er septembre 2009. Le seuil intermédiaire de 500.000 à 760.000 euros est retenu pour les exercices de référence clos le 31 août 2009 ou antérieurement. Par exemple, selon les informations que nous avons recueillies directement auprès de la DGFIP, pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Au 1er octobre 2010, l’avant dernier exercice clos est celui du 31 décembre 2008 : – Si le CA HT de l’exercice clos le 31 décembre 2008 est supérieur à 760.000 euros, l’entreprise a été soumise à l’obligation de télédéclarer en février 2010 pour les opérations de janvier 2010. – Si le CA HT de l’exercice clos le 31 décembre 2008 est compris entre 500.000 euros et 760.000 euros, l’entreprise est soumise à la nouvelle obligation de télédéclarer en octobre 2010 pour les opérations du mois de septembre 2010. – Si le CA HT de l’exercice clos le 31 décembre 2009 est supérieur à 500.000 euros (pour la première fois), elle est soumise à l’obligation de télédéclarer en février 2011 pour les opérations du mois de janvier 2011. Ainsi une entreprise réalisant un CA HT constant de 600.000 euros doit se soumettre à l’obligation de télétransmettre dés le mois d’octobre 2010. Le seuil devant être encore abaissé à 230.000 euros en octobre 2011, les mêmes modalités d’application devraient être retenues. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif, prenant en compte les deux nouveaux seuils. Voir le tableau récapitulatif 2/ TELEPAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES L’obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires est liée à l’obligation de télérèglement de l’impôt sur les sociétés : une entreprise sera astreinte au télépaiement de la TS uniquement si elle est soumise au télérèglement de l’IS. Les professionnels libéraux titulaires de BNC ne sont donc pas concernés par l’obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires. Pour savoir si une entreprise relève ou non de l’obligation, il convient de retenir le CA HT de l’exercice précédent celui au titre duquel la prochaine échéance d’IS est due. Si ce CA HT est supérieur à 500.000 euros, l’obligation de télérèglement s’applique même pour la taxe sur les salaires, quand bien même la prochaine échéance serait antérieure celle de l’IS (v. l’exemple 2 sur la fiche technique).
