Comment déclarer votre TVA en juillet et aout

Pour rappel, la DGFIP s’est engagée à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle, ce principe vaut pour les dépôts anticipés de la période d’été.

TVA 3310CA3 : ACOMPTE POUR LA PERIODE DE CONGES

Pour les cas où un dépôt anticipé est fait, il est possible de verser un acompte au moins égal à 80% de la somme acquittée le mois précédent, soit à 80% de la somme réellement exigible.

Vous devez :

1. indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Congés payés. Versement d’un acompte de …………………. € » ;
2. reporter cette somme à la ligne 5B ainsi qu’à la ligne « Total à payer » de la déclaration.

Le mois suivant, vous devez régulariser comme suit :

1. indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : « Période des congés payés. Régularisation » ;
2. cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de l’imposition du mois écoulé et du mois précédent. L’impôt qui en résulte est porté ligne 28 (TVA nette due) ;
3. mentionner ligne 2C l’acompte payé le mois précédent ;
4. le complément à payer apparaît à la ligne « Total à payer ».

Attention :

• si l’acompte versé a excédé la TVA nette due au titre des deux mois : imputer ligne 2C une somme égale à l’impôt dû ;
• si l’acompte versé a été inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ; la différence est assortie de pénalités sauf si vous justifiez que l’acompte était au moins égal à 80 % de l’impôt réellement dû. 

Pour rappel il n’est pas possible d’avoir des montants négatifs dans les déclarations TVA.  Si tel est le cas, il faudra limiter l’imputation et reporter l’excédent sur le mois suivant.