Evolution des Formulaires de TVA

2 Déc 2015

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3310 CA3
- Suppression des lignes 08 « Taux normal 19,6% » , et 9B « Taux réduit 7% »
- Création des lignes 08 « Taux normal 20% » et 9B « Taux réduit 10% » et renumérotation induite des lignes 0206 en 0207, et 0150 en 0151.
3310 CA3G 2014
- Ligne 8 : le taux passe de 19, 6% à 20%
- Ligne 9B: le taux passe de 7% à 10%
- Ligne 41 : le taux passe de 8% à 10%
- Ligne 49 : création d’une nouvelle taxe « Taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurances de dommages (CGI, art. 235 TER X) »
- Ligne 69 : création d’une nouvelle taxe « Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence (CGI, art.235 ter ZD BIS) »
- Ligne 75 : création d’une nouvelle taxe « Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 Ter ZE) »
- Ligne 76 : changement du libellé de la taxe sur les gestionnaires des réseaux publics d’éléctricité qui devient : « Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d’électricité » de « (art. L2224-31 I bis du code général des collectivités locales)
- Ligne 78: création d’une nouvelle taxe « Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 Ter ZF) »
- Ligne 79 : création d’une nouvelle taxe « Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 Bis ZC) »
- Ligne 80 : création d’une nouvelle taxe « Imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art. 1519 A) »
- Ligne 81 : création d’une nouvelle taxe « Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B) »
- Ligne 82 : création d’une nouvelle taxe « Prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies) »
- Rénumérotation de très nombreuses lignes de ce pavé, tant pour les lignes dédiées aux taxes assimilées qu’aux lignes à blanc.
3310A
- Aucune éolienne maritime n’étant en production, aucun montant ne peut être saisi pour l’heure, même si le Code général des impôts et l’imprimé papier le permettent.
- La borne maximale du taux de TVA pour les « anciens taux » est portée à 20,6 à l’instar de ce qui est fait pour les imprimés 3310 CA3 et 3517B CA12 et 3517 S CA12.
- Modification du chiffre « 80 » en « 82 » sur la page 2 du formulaire
- A compter du 01/01/2014, remplacement du taux de TVA à 8% pour les opérations en Corse par un taux à 10%,
- Ajout de 8 nouvelles Taxes
  1. 49 Taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) 4238
  2. 69 Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) 4239
  3. 75 Taxe de risque systémique (CGI, art. 235 ter ZE) 4240
  4. 78 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF) 4241
  5. 79 Contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC) 4242
  6. 80 Imposition forfaitaire sur les pylones (CGI, art. 1519 A) 4243
  7. 81 Taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B) 4244
  8. 82 Prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies) 4245
3517SCA12
- Rajout d’une ligne « 5A » libellée « Taux normal 20% »
- Rajout d’une ligne « 6C » libellée « Taux réduit 10% »
- Nouvelles Taxes :
  1. Taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X)
  2. Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis)
  3. Prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies).
3525BIS
- Suppression de la ligne 01 « Taux d’imposition »
3514
- Refonte totale du formulaire
3517B CA12
- Page 1 : Suppression de la ligne « Ha (indiquer la surface agricole utilisée) » et du code médoc associé « 0060 ».
- Page 1 : Suppression de la ligne « N° d’immat. à la caisse de Mutu. soc. agric. » et du code médoc associé « 0070 ».
- Page 2 : Pavé » I – décompte de l’impôt brut » : modification de la ligne « 04 » , la Base HT et la Taxe due passent de « Taux réduit 5,5% » à « Taux normal 20%
- Page 2 : Pavé » I – décompte de l’impôt brut » : insertion d’une ligne « 5A » entre la ligne « 05 _ Taux normal 19,6% » et la ligne « 5B _ Taux réduit 7% ». Cette ligne « 5A » porte le libellé « Taux réduit 10% » associé respectivement au code médoc « 0151 »
- Page 2 : Pavé » I – décompte de l’impôt brut » : les données, antérieurement portées (« Taux réduit 5,5% _ code médoc 0105) par la ligne 04 se reportent sur une nouvelle ligne créé « 5C » juste en deça de la ligne « 5B ».
- Page 2 : Pavé » I – décompte de l’impôt brut » : les données, antérieurement portées (« Ligne utilisable pour un nouveau taux en métropole » par la ligne « 5C » se reportent sur une nouvelle ligne créé « 5D » juste en deça de la ligne « 5C ».
- Page 3 : Pavé » IV – décompte des taxes assimilées » : modification du libellé de la ligne « 35C »
- Page 3 : Pavé « V-récapitulation » : modification du libellé de la ligne 40 qui passe de « Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35G) » à « Taxes assimilées (total des lignes 31 à 35H) ».
3519
- Modification du cadre nationalité de l’entreprise et plus particulièrement des mentions concernant « l’entreprise étrangère »
- Suppression du mot « générale » dans le cadre « procédure générale de remboursement »
- Suppression du cadre « procédure spéciale exportateur »

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