Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, l’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les entreprises établies en France qu’elles soient redevables, exonérées ou en franchise en base de TVA, soit plus de sept millions de structures. Elle concerne aussi bien les grandes entreprises que les indépendants, les artisans… et les gérants de SCI, les associés de SCM, les loueurs en meublé LMNP ou LMP.
En résumé, toute entité qui exerce une activité économique de manière indépendante, facturant ou pas de la TVA, entre dans le périmètre.
Les entités qui n’exercent aucune activité économique (gestion patrimoniale pure, holdings passives, SCI sans activité) sont hors champ de la réforme.
L’absence de SIREN n’écarte pas forcément de la transmission de données (e-reporting).
Cette obligation ne porte pas encore sur l’émission de vos propres factures, mais sur leur réception : vous devez désormais être en mesure de recevoir une facture électronique conforme, envoyée par vos fournisseurs et prestataires. Deux semaines après son entrée en vigueur, beaucoup de gérants concernés n’ont pourtant pas encore identifié qu’ils l’étaient.
Qu’est-ce qui change concrètement au 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Jusqu’ici, une facture au format PDF envoyée par e-mail suffisait à documenter un achat ou une prestation. Ce n’est plus le cas. La réforme impose un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée (PA) — l’équivalent d’un « guichet » agréé par l’administration fiscale, chargé d’acheminer la facture entre l’émetteur et le destinataire, et de transmettre des données à l’administration fiscale.
Concrètement, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 :
- Toutes les structures, quels que soient leur taille, leur statut et leur régime de TVA, doivent pouvoir recevoir ces factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent en parallèle émettre l’intégralité de leurs factures de vente sous ce format.
- Les PME, TPE et micro-entreprises auront un an de plus pour s’y mettre côté émission : leur obligation démarre le 1ᵉʳ septembre 2027.
| Obligation | Qui est concerné ? | Depuis quand ? |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | Toutes les structures assujetties à la TVA (SCI, SCM, LMNP/LMP, indépendants, PME, grandes entreprises…) | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | PME, TPE, micro-entreprises | 1ᵉʳ septembre 2027 |
C’est cette distinction entre réception et émission qui explique la confusion actuelle : beaucoup de petites structures pensent avoir « un an de plus » devant elles. C’est vrai pour l’émission — pas pour la réception, qui s’applique dès aujourd’hui, sans palier ni tolérance liée à la taille.
SCI, loueurs en meublé : êtes-vous vraiment concernés ?
La réponse dépend de votre situation au regard de la TVA, mais elle est le plus souvent oui.
Si vous êtes redevable de la TVA :
- Gérant de SCI, que votre société soit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : dès lors que vous recevez des factures de vos artisans, syndics, gestionnaires ou prestataires, vous êtes concerné par l’obligation de réception. Et au 1er septembre 2027, vous serez concerné par l’émission de vos factures.
- Loueur en meublé LMNP ou LMP : que votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux ou de la para-hôtellerie, les factures de travaux, d’équipement ou de gestion locative que vous recevez entrent dans le champ de la réforme.
Si vous êtes non redevable de la TVA :
- Votre SCI devra être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et donc être inscrit sur une PA pour la réception.
- LMP ou LMNP, vous avez uniquement l’obligation de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et donc être inscrit sur une PA pour la réception.
Le volume n’a pas d’incidence sur le principe de l’obligation : que vous receviez trois ou trois cents factures par an, la question se pose de la même manière. Il joue en revanche un rôle décisif dans le choix de la solution à mettre en place.
La situation des SCI en détail.
La situation des Loueurs en Meublé en détail.
Une Société Civile de moyen (SCM) est-elle concernée ?
En principe, une SCM ayant une activité économique est assujetti à la TVA, même lorsqu’elle ne facture pas effectivement de TVA.
Elle doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs français par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA). Cette obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de la SCM.
Par exemple, une SCM médicale dont les remboursements de frais sont totalement exonérés au titre de l’article 261 B n’a normalement pas à émettre ces refacturations sous forme de factures électroniques. Elle doit néanmoins être équipée pour recevoir les factures électroniques taxables de ses fournisseurs.
Que risque-t-on à ne pas être prêt ?
Il ne s’agit pas d’une sanction immédiate : l’administration a annoncé une période de tolérance pour ce premier temps de la réforme jusqu’en décembre 2026. Le risque est ailleurs, et plus concret :
- Des factures perdues ou mal archivées, si vos fournisseurs basculent vers l’électronique sans que vous ayez de circuit pour les réceptionner et les conserver dans les règles (archivage légal de 10 ans).
- Une charge de travail reportée sur votre expert-comptable, qui devra reconstituer manuellement ce qui aurait pu être transmis automatiquement.
- Un décalage à rattraper en urgence en 2027, au moment où l’obligation d’émission s’appliquera à votre tour si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
Autant de raisons de traiter la réception dès maintenant, même sans urgence réglementaire immédiate côté sanctions.
La solution adaptée à votre volume : le guichet unique TDNIM
Pour les structures qui reçoivent et émettent un nombre limité de factures par an (moins de 200), TDNIM propose une solution intégrée au portail, connectée à la Plateforme Agréée CECURITY :
- Réception des factures fournisseurs et mise à disposition d’un module de saisie si besoin d’émettre
- Contrôles légaux automatiques (mentions obligatoires, vérification SIREN)
- Archivage sécurisé pendant 10 ans avec scellement certifié
- Tableau de bord de suivi (statuts, répartition HT/TVA, e-reporting)
C’est la même interface que celle que vous utilisez déjà pour vos télédéclarations fiscales et sociales ; un seul accès, une seule interlocutrice, pas de service support à l’étranger.
Pour les structures qui ont besoin d’un logiciel de gestion et facturation complet : devis, factures récurrentes, relances automatiques, suivi de trésorerie, imports bancaires, TDNIM propose également Mon e-facture, une solution experte 100% compatible pour la réforme, avec plusieurs formules d’abonnement et un mois d’essai gratuit, sans CB, sans engagement.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les structures assujetties à la TVA (redevables, exonérées ou en franchise en base de TVA), y compris les SCI, SCM et loueurs en meublé, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quel que soit leur volume.
- L’obligation d’émission, elle, reste échelonnée : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Le bon réflexe pour une petite structure : mettre en place dès maintenant un circuit de réception fiable, sans attendre l’échéance d’émission de 2027.
Vous gérez une SCI, une SCM ou une activité de location meublée et vous vous demandez comment vous mettre en conformité sans bouleverser vos habitudes ? Contactez Anne pour un point personnalisé au 07 70 08 42 31 ou via le formulaire de contact. Réponse sous 24h !
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