Depuis le 1er janvier 2007, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760.000 € ont l’obligation de télé-déclarer et télé-régler la TVA. Ce nouveau seuil, fixé par l’article 116 de la loi de finances pour 2006, se substitue au seuil ...
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Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour établir et souscrire dans les délais la déclaration CA3 pendant la période des congés payés peuvent utiliser la procédure de versement d'un acompte de TVA : pour ce faire, elles doivent déposer leur déclaration ...
A compter du 25 juillet, la DGI acceptera les déclarations de TVA 3310CA3 dont la date de dépôt est antérieure à la date de fin de période déclarée. Vous pourrez donc déposer sur le portail TDNIM votre TVA 3310CA3 de la période de juillet dès le 25 juillet avant ...
La campagne DADS-U est sur votre portail depuis le 2 janvier 2008. Les dépôts DADS-U s'effectuent sur l'adresse DADS@tele.tdnim.com Nous consulter pour les restrictions d'usage.
Beaucoup de nos déposants ne prennent pas la peine de se rendre dans leur espace privé afin de suivre leurs déclarations. Nous vous rappelons qu'il est fortement conseillé de réaliser après chaque dépôt de déclaration, un contrôle, afin de vérifier que vos ...
Comme tous les ans, la DGI a réorganisé certains de ses services. La liste des SIE (Service Impôts Entreprise - anciennement Recettes des Impôts) supprimés a été diffusée, ces services étant réintégrés dans un autre SIE. Anciennement 0600504 NICE GAMBETTA devient ...
Depuis janvier 2008, vous disposez d'un suivi amélioré en matière de TVA avec la possibilité de visualiser les informations relatives à votre télé-règlement (présence d'un télé-règlement et montant) ainsi que le n° FRP (numéro à 15 chiffres - code recette sur 7 ...
La campagne TDFC 2008 se termine le 19 mars à minuit. Au-delà de cette date la DGFip n’acceptera plus les envois TDFC au format 2008. Il faut donc vous assurer d’une mise à jour millésime 2009, de votre logiciel auprès de votre éditeur. Dès le 20 mars, les dépôts ...
Fin de campagne TDFC 2009 : 19 mars 2010 Ouverture de campagne 2010 : 1 avril 2010 2 nouveaux formulaires seront intégrés à la procédure EDI-TDFC : • Le formulaire 2036 (SCM) • Le formulaire 2083 (Aide fiscale à l’investissement outre mer) . Il est à noter que si ...