Afin de savoir si vous pouvez déposer une liasse fiscale sur un millésime antérieur N-1, la DGFIP a établi une note d'explication (format pdf)
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La mise en place de la migration SEPA - DGFIP, a soulevé certains problèmes sur la télétransmission de l'EDI-TVA, EDI-IS, et EDI-TS entraînant des rejets ( code anomalie 191) pour la raison suivante : "Compte bancaire inconnu pour ce siren".
A fin d'éviter ces ...
Afin de faciliter leur intégration dans le dispositif, les PME et les TPE entreront progressivement en DSN au cours de l'année 2016, notamment lorsqu'elles ont recours à un expert-comptable.
Un délai supplémentaire jusqu'en juillet 2017 devrait concerner certains ...
Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
la demande d'immatriculation d'un salarié au ...
Il est important de retenir que la transmission des fichiers au format RIB (ancien format) sera possible jusqu'au 26 octobre 2015 minuit.
Les fichiers reçus à compter du 27 octobre 2015, stockés, ne seront traités qu'à partir du 28 octobre.
Donc à partir du 27 ...
Depuis le 28 octobre 2015, les coordonnées bancaires transmises lors d’un paiement en mode
EDI font l’objet d’un contrôle de cohérence avec les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) présentes
pour l’entreprise redevable dans le référentiel des comptes bancaires de la ...
Article sur le portail des professions libérales
www.lppl.fr
Communication intégrale de la DGFIP
« En raison d'une maintenance technique des serveurs de la DGFiP prévue le week-end du 25 et 26 juillet 2015, un arrêt des chaînes de traitement EDI est programmée à partir du vendredi 24 juillet 2015 à 17h00. La ...
Ce document (ci-joint) ainsi qu'une FAQ, répondent aux questions que nous pouvons nous poser, sur ces déclarations :
L'EDI REQUETE, qui est une demande envoyée par télétransmission à l'administration fiscale afin de récupérer, les éléments nécessaires ( ...