Depuis le 1er janvier 2015, vous devez télétransmettre un formulaire n° 3310 CA3 mensuellement.
Nous reproduisons ici, une note de la DGFIP, que chaque contribuable à du recevoir par mail :
"Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de ...
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Les modalités de paiement de la TVA à la Direction générale des finances publiques sont modifiés depuis le 1er janvier 2015, pour ceux qui relèvent du régime simplifié d'imposition.
Les acomptes de TVA doivent être acquittés en juillet et décembre en remplacement ...
Nous vous donnons ci-dessous, le contenu exact de la communication faite par la DGFIP :
"Nous vous informons que des travaux de mises à jour nous conduisent à interrompre la chaîne EDI REQUETE du jeudi 19/02 (12h) au vendredi 20/02 même heure.
Nous vous ...
Nous relayons une communication de la DGFIP de ce jour...
La DGFIP met à votre disposition une plaquette destinée aux entreprises et concernant "la révison des valeurs locatives des locaux professionnels".
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Le délai du dépôt papier a été fixé au 19 mai 2015.
Pour la télétransmission, le délai est différent :
Du département 01 au 19 (zone 1) : mardi 26 mai à minuit
Du département 20 au 49 (zone 2) : mardi 2 juin à minuit
Du département 50 au 974/976 et non ...
Pour rappel, la DGFIP s'est engagée à ne prélever aucune somme avant la date limite d'échéance réelle, ce principe vaut pour les dépôts anticipés de la période d’été.
TVA 3310CA3 : ACOMPTE POUR LA PERIODE DE CONGES
Pour les cas où un dépôt anticipé est fait, il ...
La DSN sera obligatoire en 2016 : Informez vous et préparez vous
Par décret du 24 septembre 2014, certaines entreprises doivent d'ors et déjà télétransmettre la DSN :
•Les entreprises qui ont déclaré directement en 2013, un montant égal ou supérieur à 2 millions ...
Cette année, la téléprocédure en EDI-IR ne peut se faire pour les contribuables suivant :
- les contribuables ne disposant pas de numéro fiscal ;
- dont la situation de famille a changé au cours de l'année d'imposition ;
- ceux déclarant une adresse fiscale de ...
Les formalités liées à l'EDI-IR, sont les suivantes :
Signature d'une convention d'adhésion EDI-IR : télécharger la convention
Cette convention est à envoyer par mail à l'adresse suivante de l’Administration fiscale : ...