Pour rappel, la DGFIP s'est engagée à ne prélever aucune somme avant la date limite d'échéance réelle, ce principe vaut pour les dépôts anticipés de la période d’été.
TVA 3310CA3 : ACOMPTE POUR LA PERIODE DE CONGES
Pour les cas où un dépôt anticipé est fait, il ...
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La DSN sera obligatoire en 2016 : Informez vous et préparez vous
Par décret du 24 septembre 2014, certaines entreprises doivent d'ors et déjà télétransmettre la DSN :
•Les entreprises qui ont déclaré directement en 2013, un montant égal ou supérieur à 2 millions ...
Cette année, la téléprocédure en EDI-IR ne peut se faire pour les contribuables suivant :
- les contribuables ne disposant pas de numéro fiscal ;
- dont la situation de famille a changé au cours de l'année d'imposition ;
- ceux déclarant une adresse fiscale de ...
Les formalités liées à l'EDI-IR, sont les suivantes :
Signature d'une convention d'adhésion EDI-IR : télécharger la convention
Cette convention est à envoyer par mail à l'adresse suivante de l’Administration fiscale : ...
Afin de faciliter, la fluidité des déclarations de résultats, la DGFIP autorise que celles-ci soient télétransmises sur un millésime antérieur (2014). Cette possibilité est offerte, dans la mesure, ou l'entreprise n'a pas à télétransmettre des formulaires ...
Pour les sociétés civiles immobilières soumises à l'IS, peu importe le Chiffre d'affaire : Obligation de télédéclarer
Pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS : l'obligation de télédéclarer est réservé au SCI ayant un nombre d'associés supérieur ...
Nous vous communiquons ci-dessous un message de la DGFiP, que nous a relayé EDIFICAS ce matin :
"Nous venons vous confirmez que des travaux de mise à jour nous ont conduit à interrompre la chaine EDI Requête ce jour.
La ré-ouverture est prévue pour lundi 2 ...
Les clients des cabinets comptables, cabinets d'avocats, associations de gestion comptables, délèguent généralement l’établissement et la saisie de leur déclaration personnelle 2042, car ayant déjà fait établir leur déclaration professionnelle.
Le conseil est le ...
Pour la campagne 2015, les entreprises mono-établissement, et assujetties à la CVAE (plus de 152 500 euro de CA), n'auront pas à télétransmettre la 1330 CVAE.
Un cadre spécifique (nouveau sur le millésime 2015) sera à remplir sur le formulaire 2033E, ou 2035E, ou ...