Obligation de dématérialiser le formulaire N°2036 pour les SCM (Société Civile de Moyen) :
Cette obligation s'applique pour toutes les SCM dont le chiffre d'affaires de l'exercice 2012 serait supérieur à 80 000 euro HT.
Le portail TDNIM propose le mode de ...
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Attention tous les fichiers doivent être envoyés au millésime 2014. (depuis le 21 mars)
L'Administration fiscale enverra les accusés de réception seulement après le 1er AVRIL
Date de fin de campagne EDI : Cette année la date de fin de campagne devrait être ...
Par courrier du 7 Avril 2014, l'administratrice civile, chef de bureau à la Direction Génrale des Impôts, nous confirme les délais suivants :
Le délai supplémentaire de télétransmission des déclarations de résultats en EDI TDFC ( déclarations dématérialisées) est ...
Nous vous reproduisons textuellement, l'information que nous venons de recevoir de la DGFIP, sur les délais de dépôt des déclarations fiscales en EDI :
" Bonjour,
Nous vous informons que les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 ont ...
Depuis quelques mois un goupe de travail, s'est formé, afin de mettre en oeuvre, la dématérialisation de la déclaration 2042 du particulier, d'ici mi avril 2015.
L'administration s'appuie sur les conseils pour développer la dématérialisation.
L'ordre des experts ...
Pour information, voici un message de la DGFiP, repris textuellement, suite à un mail du 6 octobre 2014 (Source EDIFICAS) :
« Les imprimés concernés par la suppression des colonnes N-1 sont les suivants :
(On entend par colonne N-1, les colonnes N-1 des ...
Liste des formulaires qui peuvent être dématérialisés et télétransmis à la DGFIP et mis à la disposition en "saisie en ligne" (format pdf).
Nous vous rappelons que toutes les entreprises (peu importe leur Chiffre d'affaires) doivent télétransmettre obligatoirement, leurs déclarations de résultats, à compter du 1er janvier 2015.
Afin de savoir si vous pouvez déposer une liasse fiscale sur un millésime antérieur N-1, la DGFIP a établi une note d'explication (format pdf)