Ci après, l’arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires
à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
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Actualités
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L'administration fiscale autorise un délai de dépôt des déclarations fiscales professionelles en EDI-TDFC jusqu'au 15 mai minuit, à condition de joindre à l'envoi, une annexe libre sous forme de mention expresse.
Cette mention expresse, est une demande de délai ...
Message du bureau GF-2A de la DGFIP :
"Bonjour,
Le service EDI REQUETE est suspendu momentanément du fait d'un problème détecté au niveau des fichiers transmis aux entreprises. Sa réouverture interviendra le plus rapidement possible. Un nouveau message vous ...
Un message urgent de la DGFIP bureau GF-2A nous a été envoyé par mail :
"En raison de problèmes techniques au démarrage, la chaîne EDI-IS est actuellement arrêtée.
Les télédéclarations EDI - IS sont donc réceptionnées mais ne peuvent pas être traitées par la ...
Texte reproduit de la DGFIP, et concernant le délai de dépôts des déclarations professionnelles :
"Pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a ...
Télécharger l'information du 13 avril 2015 de la DGFIP, afin de pouvoir télétransmettre correctement les nouveaux formulaires 2257 et 2058PV :
Information sur la gestion des formulaires 2257 et 2058PV
Le tableau 2058PV, concerne les sociétés membres d'un ...
Nous vous reproduisons la note de la section téléprocédures de la DGFIP - Bureau GF-2A remis le 19 mars 2015.
Voici les points de vigilance à avoir pour cette procédure d'EDI-REQUETE :
Pour les entreprises ayant constaté ce dysfonctionnement, il est recommandé ...
Depuis le 1er janvier 2015, vous devez télétransmettre un formulaire n° 3310 CA3 mensuellement.
Nous reproduisons ici, une note de la DGFIP, que chaque contribuable à du recevoir par mail :
"Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de ...
Les modalités de paiement de la TVA à la Direction générale des finances publiques sont modifiés depuis le 1er janvier 2015, pour ceux qui relèvent du régime simplifié d'imposition.
Les acomptes de TVA doivent être acquittés en juillet et décembre en remplacement ...